Article L161-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 21 décembre 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.
Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement.
En cas de vol, perte ou dysfonctionnement, la carte est remplacée par l'organisme d'affiliation de l'assuré.
Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Cette carte électronique comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes. Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet, avec le consentement exprès du titulaire de la carte, les informations nécessaires aux interventions urgentes. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet d'urgence.
III. - L'utilisation de cette carte permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou exerçant dans un établissement ou un centre de santé et dûment authentifié au moyen de la carte mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 à prendre connaissance des informations contenues sur le relevé mis à sa disposition en application de l'article L. 162-4-3.
IV. - Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente.
V. - Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes. Un décret précise les conditions de cette obligation de communication.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 192 bis (V) art. 192 bis
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (M) art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Cite Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi 2004-810 2004-08-13 art. 3 III, art. 21 II, IV, V, VI art. 22 JORF 17 août 2004
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004 art. 21
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 3 () JORF 17 août 2004 art. 3
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. XIII
- Cite Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-1 (V) art. R1111-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-3 (V) art. R1111-20-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-5 (V) art. R1111-20-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-6 (V) art. R1111-8-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (V) art. D161-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (V) art. D162-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D861-2 (V) art. D861-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D861-8 (VD) art. D861-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V) art. L161-15-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (V) art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 (V) art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (V) art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V) art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-6 (Ab) art. L162-1-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.