Article R1111-20-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 est créé par un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné ou de son représentant légal, qui présente à cette fin sa carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, dénommée carte d'assurance maladie ou dite " carte vitale ". Il est géré par voie électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur et des médecins exerçant dans un établissement de santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-23.
L'identifiant de santé prévu à l'article L. 1111-8-1 est utilisé pour son ouverture et sa gestion.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (M) art. Annexe
- Modifie Décret n°2017-878 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2021 - art.
- Cite Décret n°2023-251 du 3 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-23 art. L1111-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8-1 art. L1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-33-5 (M) art. R5125-33-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R161-58-1 (T) art. R161-58-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-2 (V) art. R161-76-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-21 (Ab) art. R161-76-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 art. L161-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.