Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Un arrêté fixe pour chaque profession son montant par feuille de soins papier ou autre document papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables au titre de l'assurance maladie. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 2000
- Cite Arrêté du 18 juillet 2007 - art. 7.4.1 (V) art. 7.4.1
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-587 du 28 juin 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-11 (V) art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-3 (Ab) art. L3112-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-3 (V) art. D161-13-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 (V) art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-35-1 (V) art. L161-35-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie art. 38
- Cite Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) art. 1
- Cite LEGITEXT000051818139
- Cite Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-35-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-35-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-13-3
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique art. L3112-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.