Article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er septembre 2026 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;
2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V) art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 (V) art. L161-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L753-4-3 (VD) art. L753-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-7-1 (VD) art. R162-1-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.