Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 avril 1996 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Jurisprudence appliquant l'article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-17.749, Publié au bulletin
L . 162 - 2 - 1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-17.675, Publié au bulletin
L . 162 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique imposant aux médecins, d'une part, d'observer, dans tous leurs actes et prescriptions, la plus stricte économie compatible avec…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-17.749
L . 162 - 2 - 1 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, alinéa 3, du code de la santé publique, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 19/10/2015, 14PA05286, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 162 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 249527, publié au recueil Lebon
L . 162 - 2 - 1 du code de la sécurité sociale : Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie…
- Cour de cassation, 24 mai 2005, n° 03-30.775
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 162 - 2 - 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les…
- Cour de cassation, 15 février 2001, n° 99-18.160
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L . 162 - 2 - 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 03-30.775, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 162 - 2 - 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 art. 17
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab) art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V) art. L162-5
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-4
- Créé par Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 17
- Cite Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.