Article L162-12-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l'accord national peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1. Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale ou dans l'accord national.
Le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1 peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces contrats.
Ce contrat précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers.
Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs :
- à l'évaluation de la pratique du professionnel ; cette évaluation prend en compte l'application par le professionnel des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L. 162-12-15 ;
- aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, s'agissant d'un professionnel habilité à prescrire, de ses pratiques de prescription ;
- s'agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l'évolution et aux pratiques de prescription, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques ;
Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur :
- le niveau de l'activité du professionnel ;
- sa participation aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie ;
- le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d'assurance maladie à destination des assurés.
Le contrat peut comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d'implantation ou de maintien dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel ou du centre de santé, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.
Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé ou du centre de santé qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les contrats régionaux sont approuvés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.
Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.
Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région. Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 5 () JORF 19 juillet 2005 art. 5
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-11 (V) art. L162-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (M) art. L162-12-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (Ab) art. L162-12-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M) art. L162-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M) art. L162-12-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (M) art. L162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V) art. L162-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2-1 (V) art. L162-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M) art. L162-32-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab) art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (V) art. L162-5-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V) art. L182-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 (M) art. L322-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M) art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-72 (V) art. R161-72
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale art. 5
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 25
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 25
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 25
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 25
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 25
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.