Article L162-5-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel pris après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des généralistes et des spécialistes et, en tant qu'il comporte des dispositions relatives à la déontologie médicale, du Conseil national de l'ordre des médecins. Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés, et les dispositions et sanctions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2. Il définit notamment les conditions dans lesquelles, en cas de dépassement de l'objectif, les médecins sont tenus de procéder à un reversement.
Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale.
II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer.
Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 art. 17
- Cite Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 septembre 2003 - art. ANNEXE VI (V) art. ANNEXE VI
- Cite Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code de la santé publique - art. D1414-62 (Ab) art. D1414-62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (M) art. L162-12-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (M) art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V) art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-10 (M) art. L162-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab) art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (M) art. L162-5-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M) art. L162-5-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (M) art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M) art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-1 (M) art. L322-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1 (Ab) art. L645-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4-1 (Ab) art. L722-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales art. 7
- Cite Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales art. 11
- Créé par Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 17
- Cite Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 20
- Cite Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale art. ANNEXE VI
- Cite Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte art. 5
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 44
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.