Article L162-12-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5, ou, le cas échéant, le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9, instituent un comité médical paritaire local composé pour moitié de représentants des caisses et pour moitié de représentants des organisations syndicales de médecins liées par convention avec des organismes d'assurance maladie. Ce comité est chargé notamment d'instruire les dossiers qui lui sont soumis concernant le respect des références mentionnées à l'article L. 162-5 ou, le cas échéant, des références figurant dans le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9.
Le comité médical paritaire local entend le médecin mis en cause et se prononce par un vote dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sur la base des faits litigieux retenus par le comité médical paritaire local le service du contrôle médical propose à la caisse la sanction financière prévue par les conventions ou le règlement mentionnés au premier alinéa.
La décision prise par la caisse est exécutoire dès sa notification. Elle peut être constestée devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Les sanctions prononcées par les caisses ou les tribunaux en application du présent article sont transmises pour information à l'instance ordinale dont relève le médecin.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Texte source Arrêté du 6 mars 1997
- Texte source Arrêté du 6 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 6 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 29 () JORF 24 décembre 2002 art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M) art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V) art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-7 (Ab) art. R142-7-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-9 (Ab) art. R142-7-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V) art. R315-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.