Article R142-7-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect par un médecin des règles ou conditions mentionnées à l'article L. 315-3, ou lorsque les conditions de saisine du comité médical régional prévues au troisième alinéa de l'article L. 162-12-16 sont remplies, ledit service en avise la caisse et saisit le comité médical régional par l'envoi d'un mémoire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce mémoire comporte l'exposé des motifs et tous éléments de droit ou de fait sur lesquels se fonde la saisine. Il est accompagné de la copie des documents auxquels il est fait référence.
Le secrétariat du comité procède à l'enregistrement du mémoire et en adresse sans délai copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au médecin concerné. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire pour remettre sa réponse au secrétariat du comité contre récépissé ou pour la lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat du comité communique une copie du mémoire en réponse au service du contrôle médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations devant le comité sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996 art. 3
- Abroge Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322 art. 322
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 art. L315-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) art. 3
- Abroge Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 322
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.