Article L315-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 24 décembre 2002 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Contrôle médical
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de non-respect des règles d'établissement des feuilles de soins et des ordonnances destinées aux assurés reconnus atteints d'affections relevant des dispositions de l'article L. 324-1, en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article L. 321-1 ou de non-respect des conditions prévues pour l'attribution des indemnités visées au 5° du même article, le service du contrôle médical saisit un comité médical régional composé de deux représentants désignés en son sein par la section correspondante de l'union des médecins exerçant à titre libéral, de deux médecins conseils désignés par le service régional du contrôle médical et du médecin inspecteur régional, ou de son représentant, qui en assure la présidence. Ce comité se prononce sur la matérialité des faits et les sanctions financières susceptibles d'être prises à l'encontre de l'auteur des actes ou des prescriptions irrégulières, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'avis rendu par le comité médical s'impose à la caisse et au professionnel concerné. Le montant des sanctions peut aller jusqu'au remboursement à la caisse de la dépense supportée par elle, au titre des actes et des prescriptions irréguliers.
La mise en oeuvre de ces sanctions ne fait pas obstacle à l'application des mesures pouvant être prises à l'égard du bénéficiaire de la prestation concernée, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 315-2.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-1, les litiges nés de l'application de ces dispositions sont portés devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 11 () JORF 25 avril 1996 art. 11
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 1998 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 29 () JORF 24 décembre 2002 art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (M) art. L145-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (M) art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (M) art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (M) art. L315-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (M) art. L324-1
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V) art. L613-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (M) art. L615-13
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T) art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V) art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-1 (Ab) art. R142-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-10 (Ab) art. R142-7-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-7 (Ab) art. R142-7-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-9 (Ab) art. R142-7-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V) art. R315-1
- Cite Code rural - art. L732-5 (M) art. L732-5
- Cite Code rural ancien - art. 1106-2 (Ab) art. 1106-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale art. Annexe II
- Cite Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale art. Annexe II
- Créé par Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 11
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale art. 2
- Abrogé par Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 29
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-5
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code rural (ancien) art. 1106-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L145-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L145-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L145-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.