Article R142-7-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Les membres titulaires et suppléants du comité médical régional institué à l'article L. 315-3 sont désignés dans les conditions prévues par ledit article et par l'article R. 142-7-2.
Le préfet de région arrête la liste des membres ainsi désignés, après avoir vérifié la régularité de ces désignations au regard des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Le mandat des membres du comité médical régional autres que le président est de trois ans.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996 art. 3
- Abroge Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322 art. 322
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 art. L315-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-7-2 art. R142-7-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) art. 3
- Abroge Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 322
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.