Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL > TITRE II : Assurance maladie > Chapitre 1er : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assurance maladie comporte :
1°) la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
3°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;
4°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (18)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 28 avril 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 28 avril 2021
- Version du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 16 janvier 2010 au 24 juillet 2013
- Version du 22 décembre 2007 au 16 janvier 2010
- Version du 12 février 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 11 août 2004 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 11 août 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2003
- Version du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 5 février 1995 au 27 décembre 1998
- Version du 19 décembre 1989 au 5 février 1995
- Version du 17 juillet 1986 au 19 décembre 1989
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi 75-534 1975-06-30 art. 5, art. 6
- Cite Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-4 (V) art. 9-4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 29 avril 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-2 (Ab) art. 7-2
- Cite Arrêté du 4 avril 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M) art. 69
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie art. 1
- Texte source Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie art. 1
- Texte source Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie art. 1
- Cite Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières art. 3
- Cite Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers art. 3
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 1
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 1
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 1
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 16
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 16
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 16
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 16
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie art. 22
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 7-2
- Cite Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus art. 1
- Cite Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus art. 1
- Cite Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus art. 1
- Cite Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus art. 1
- Cite Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus art. 1
- Cite Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 2
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 2
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres art. 2
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 69
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 69
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 69
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 72
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 72
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 69
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 72
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 72
- Cite Arrêté du 24 juillet 1990 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. art. 1
- Cite Arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles art. 1
- Cite Arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.