Article 1 du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Version en vigueur du 10 mars 2020 au 23 avril 2020
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L732-4 art. L732-4
- Cite Code rural - art. L742-3 art. L742-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 art. L16-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 art. L323-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 art. L622-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 art. L622-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.