Article 72 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2026 · CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité.
I. - Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail. Toutefois, ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 dudit code, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1.
L'exception mentionnée à ce même article en cas de cure thermale n'est pas applicable.
II. - Les dispositions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle ; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.
Pour le personnel rémunéré au rôle, l'indemnité journalière est calculée sur la base des rémunérations brutes des douze mois précédant la date de l'interruption de travail.
Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II.
Jurisprudence appliquant l'article 72 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.955, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72 , I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-502 du 16 avril…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.955
notaires, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à…
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- Cite Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-4 art. R323-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.