Article R323-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 avril 2021 au 22 février 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre…
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Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2025 (en vigueur)
- Version du 14 avril 2021 au 22 février 2025
- Version du 1er janvier 2015 au 14 avril 2021
- Version du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013
- Version du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 1987 au 1er novembre 2010
- Version du 17 juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 27 (VD) art. 27
- Modifie Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R172-1 (V) art. R172-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-11 art. R242-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 art. R242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-8 (V) art. R323-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-9 (V) art. R323-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R361-1 (Ab) art. R361-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R742-13 (V) art. R742-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.