Article R323-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1er janvier 1987 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL > TITRE II : Assurance maladie > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1°) 1/30 du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2°) 1/30 du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
3°) 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
4°) 1/90 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
5°) 1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2025 (en vigueur)
- Version du 14 avril 2021 au 22 février 2025
- Version du 1er janvier 2015 au 14 avril 2021
- Version du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013
- Version du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 1987 au 1er novembre 2010
- Version du 17 juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 16 JORF 17 juillet 1986
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R172-1 (V) art. R172-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-10 (V) art. R242-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-11 (M) art. R242-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (M) art. R242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-8 (V) art. R242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-9 (V) art. R242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-8 (V) art. R323-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-9 (V) art. R323-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R361-1 (Ab) art. R361-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R742-13 (V) art. R742-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.