Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 4 : Qualité et coordination…
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ;
2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ;
3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
4° D'accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3 (1). La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37.
Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré. A défaut d'observations transmises dans un délai fixé par voie réglementaire, l'avis est réputé favorable. Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.
Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.
Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 22-24.199
L . 324 - 1 , R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque les transports litigieux sont liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, dans un centre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 22-24.199, Inédit
L . 324 - 1 , R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque les transports litigieux sont liés aux traitements dans le cadre d'une affection longue durée, dans un centre…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-21.853
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 324 - 1 et R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.675
L . 324 - 1 et R. 324-1 du code de la sécurité sociale ensuite l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'une obligation repose sur celui qui doit l'exécuter ; qu'en se fondant, pour juger que la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.853, Inédit
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 324 - 1 et R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 06-11.373
L . 324 - 1 du code de la sécurité sociale , le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.675, Inédit
L . 324 - 1 et R. 324-1 du code de la sécurité sociale , à un examen médical spécial au cours duquel son invalidité est susceptible d'être constatée, et que la caisse, en ne procédant pas à cet examen en 2004 ni même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-11.373, Inédit
L . 324 - 1 du code de la sécurité sociale , le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-4 (V) art. 71-4
- Cite Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-4-1 (V) art. 71-4-1
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 2 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Arrêté du 26 juin 2006 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2008-1440 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1273 du 22 octobre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2010-125 du 8 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87 art. 87
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R145-13 (Ab) art. R145-13
- Concordance Code de la sécurité sociale L293 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (V) art. D162-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D324-1 (V) art. D324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-25-2 (V) art. D382-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-19 (T) art. D613-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-19-1 (T) art. D613-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-20 (Ab) art. D613-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.