Article 3 du Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Version en vigueur du 25 avril 1998 au 24 octobre 2007 · TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.
Le demandeur contraint de cesser son activité agricole suite à de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.