Article D382-25-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses…
Pour le service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 :
1° Le délai de carence mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est fixé à trente jours, décomptés à partir du premier jour de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre l'activité. Ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1, qu'au premier des arrêts d'activité dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 382-21-1 est celle prévue aux 2° et 3° de l'article R. 323-1.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.