Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre…
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
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Textes liés
- Concordance Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 2 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L289
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-25-2 (V) art. D382-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-25-3 (V) art. D382-25-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D622-10 (V) art. D622-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D622-11 (V) art. D622-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-26 (V) art. D712-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 art. L323-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-8 (V) art. R313-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R323-3 (M) art. R323-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R331-2 (M) art. R331-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-33 (V) art. R382-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R753-7-1 (Ab) art. R753-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.