Article L161-37 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 février 2007 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de :
1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé ;
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;
3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ;
4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique ;
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé ;
6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur.
Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.
La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi que sur les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du présent article.
Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique.
Versions de l'article (32)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 20 août 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 9 février 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 4 août 2021 au 9 février 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 4 août 2021
- Version du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 1er avril 2020 au 16 décembre 2020
- Version du 27 juillet 2019 au 1er avril 2020
- Version du 1er avril 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 19 janvier 2018 au 1er avril 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 19 janvier 2018
- Version du 23 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 28 janvier 2017 au 23 mai 2017
- Version du 22 janvier 2017 au 28 janvier 2017
- Version du 1er mai 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014
- Version du 1er mai 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 23 décembre 2011 au 1er mai 2012
- Version du 1er juillet 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 16 janvier 2010 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 16 janvier 2010
- Version du 27 février 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 22 décembre 2006 au 27 février 2007
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 28 () JORF 27 février 2007 art. 28
- Cite Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 179 art. 179
- Cite Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-815 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-169 du 11 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-74 du 29 janvier 2025 - art. unique (V) art. unique
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-178 du 11 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-626 du 8 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-2 (M) art. L1411-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-3 (M) art. L1411-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1414-3-3 (V) art. L1414-3-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-4 (M) art. L5126-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-3 (M) art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-4 (M) art. L6113-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-14 (V) art. D312-161-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V) art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (T) art. R14-10-23
- Cite Code de la santé publique - art. D4081-1 (V) art. D4081-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4081-2 (V) art. D4081-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6211-9 (V) art. D6211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-12-7 (V) art. L1111-12-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-5-1 (VD) art. L1411-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-5-3 (V) art. L1411-5-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.