Article L1414-3-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 17 août 2004 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre IV : Certification et évaluation en santé.
Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ;
2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;
3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ;
5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.
Jurisprudence appliquant l'article L1414-3-3 du Code de la santé publique
- CADA, conseil n° 20061359 (directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger) directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger
santé publique ". … Dès lors, si les fiches dont s'agit ont notamment pour objet de préparer l'élaboration du rapport d'accréditation du centre hospitalier Robert Ballanger, à l'exclusion de toute autre accréditation…
- CADA, conseil n° 20061284 (directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)) directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)
Il ressort des précisions que vous avez apportées que les informations qui figureront dans cette base ne se rattachent pas à l'accréditation des établissements de santé actuellement prévue à l'article L.6113-6 du code…
- CADA, avis n° 20183609 (Haute Autorité de Santé (HAS)) Haute Autorité de Santé (HAS)
La commission rappelle d'abord qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, « les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/10/2019, 422197, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2023, n° 2201093
le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2023, n° 2015490
de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L . 1414 - 3 - 3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à…
- CADA, avis n° 20181523 (Centre hospitalier de Die) Centre hospitalier de Die
de la santé publique . … de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L1414 - 3 - 3 du code de la santé publique , ainsi que les rapports d'audit des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2024, n° 2107428
de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L . 1414 - 3 - 3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à…
Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 16 (V) JORF 17 août 2004 art. 16
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004 art. 36
- Cite Arrêté du 6 avril 2011 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D4135-1 (V) art. D4135-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4135-3 (V) art. D4135-3
- Cite Code de la santé publique - art. D4135-5 (V) art. D4135-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4135-1 (V) art. L4135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V) art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-73 (VD) art. R161-73
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V) art. L311-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 16
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 36
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 6
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 6
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 6
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 6
- Cite Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
- Cite Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-73
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-37
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.