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Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Nature
Decret
Date du texte
4 décembre 2024
Publication au JO
5 décembre 2024
NOR
SAEA2429058D
Numéro
2024-1138
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-200-1

Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.

II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.

III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.