Article 1 du Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-200-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.