Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2003 au 11 août 2004 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 1er : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assurance maladie comporte :
1°) la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2°) la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
4°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;
5°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ;
6° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention définis en application des dispositions de l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
7°) (Abrogé) ;
8°) (Abrogé) ;
9° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.
Versions de l'article (18)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 28 avril 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 28 avril 2021
- Version du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 16 janvier 2010 au 24 juillet 2013
- Version du 22 décembre 2007 au 16 janvier 2010
- Version du 12 février 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 11 août 2004 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 11 août 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2003
- Version du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001
- Version du 27 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 5 février 1995 au 27 décembre 1998
- Version du 19 décembre 1989 au 5 février 1995
- Version du 17 juillet 1986 au 19 décembre 1989
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi 75-534 1975-06-30 art. 6, art. 5
- Cite Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (VD) art. 9-1
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-4 (V) art. 9-4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 29 avril 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-2 (Ab) art. 7-2
- Cite Arrêté du 4 avril 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M) art. 69
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 81 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 art. 81
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.