Article 1 du Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 mars 1997
Le délai prévu à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale est fixé à deux mois à compter de la date de réception de la saisine effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du comité médical paritaire local par le service du contrôle médical ou à compter de la date du récépissé délivré par le secrétariat du comité médical paritaire local lors du dépôt du dossier par le service du contrôle médical.
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12-16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.