Article L162-5-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-5-9. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2015 au 31 décembre 2025
- Version du 19 décembre 2012 au 23 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 22 décembre 2006 au 26 février 2010
- Version du 19 juillet 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 17 août 2004 au 19 juillet 2005
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 88-16 1988-01-05 art. 4
- Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 46 () JORF 19 décembre 2003 art. 46
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2026-603 du 7 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6315-1 (T) art. L6315-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-5 (V) art. L1435-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M) art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 (M) art. L643-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 46
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 69
- Cite LEGITEXT000054400787
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.