Article L162-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 17 août 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires et la participation au financement des cotisations prévue au 5° du I de l'article L. 162-14-1 dus aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie et un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs de chacune de ces professions, dans la limite des tarifs fixés par arrêté interministériel.
Les conventions doivent être conformes aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par l'autorité administrative.
Dès leur approbation, les conventions sont applicables à l'ensemble des membres des professions intéressées, exerçant dans la circonscription de la caisse primaire, à l'exception de ceux qui, dans les conditions déterminées par la convention type, ont fait connaître à cet organisme qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la convention.
En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions intéressées, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider, selon les conditions prévues par la convention type, de le placer hors de la convention.
En l'absence de conventions conclues avec la caisse primaire, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base de tarifs fixés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L162-11 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 178105 178861, publié au recueil Lebon
L . 162 - 11 du code de la sécurité sociale : "A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes ... pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs…
- Cour de cassation, 9 février 1995, n° 93-13.712
L . 162 - 11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué a validé les contraintes aux motifs que M. … de la sécurité sociale , M.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1995, 93-13.712, Inédit
L . 162 - 11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué a validé les contraintes aux motifs que M. … de la sécurité sociale , M.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-18.036, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 645-1, L. 645-3, L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du Code de la sécurité sociale , ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces…
- Cour de cassation, 9 avril 1998, n° 96-18.036
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 645-1, L. 645-3, L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du Code de la sécurité sociale , ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces…
- Cour de cassation, 6 mai 2010, n° 09-13.759
de la sécurité sociale ; 2°/ que le régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est applicable aux auxiliaires médicaux qui exercent leur activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-13.759, Inédit
de la sécurité sociale ; 2°/ que le régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est applicable aux auxiliaires médicaux qui exercent leur activité…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-14.827, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1.3°, L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué pour les…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 art. 49
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L4011-3 (V) art. L4011-3
- Concordance Code de la sécurité sociale L259-II
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab) art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V) art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V) art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M) art. L162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V) art. L162-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-1 (V) art. L646-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (T) art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T) art. R615-44
- Cite Code rural - art. L764-4 (M) art. L764-4
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT) art. L762-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V) art. L781-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 49
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.