Article D722-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 janvier 2014 au 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux…
La cotisation annuelle due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est versée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est précomptée sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dont ils sont titulaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles la cotisation ainsi précomptée sera versée à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (V) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-6 (Ab) art. D722-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-2 art. L722-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.