Article L722-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, titulaires d'une allocation de vieillesse servie en application du titre IV du livre VI, relèvent du régime institué par le présent chapitre, sous réserve que, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, leur activité non salariée se soit exercée dans le cadre de conventions ou dans le cadre du régime des adhésions personnelles ; ils ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-1 (M) art. D722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-2 (Ab) art. D722-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V) art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-4 (V) art. D722-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-9 (VD) art. L311-9
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V) art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-3 (V) art. L722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R722-2 (Ab) art. R722-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-9
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R722-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-9
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L613-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.