Article L613-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l'expiration du même délai.
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la commission de recours amiable de la caisse du régime social des indépendants accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision desdites commissions, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.
L'assuré dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions de l'article L. 161-8.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-9, l'assuré qui devient titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse et dont les cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre de la période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été admises en non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.
L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole postérieurement à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et à une admission en non-valeur des cotisations dues peut faire valoir son droit aux prestations à compter du début de sa nouvelle activité, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la condition de ne pas avoir fait l'objet d'un précédent jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Les cotisations visées dans ce cas sont celles dues par l'assuré, au titre de la reprise d'une activité non salariée non agricole.
Versions de l'article (7)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023
- Version du 14 juin 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2013
Textes liés
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 août 1971 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L621-70 art. L621-70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-13-1 (T) art. D613-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-16 (M) art. D613-16
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (T) art. L133-6-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 art. L161-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (V) art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-3 (T) art. L613-19-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M) art. L615-8
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (MMN) art. L615-8
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L622-3, v. 1.1 (V) art. L622-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-9 (V) art. R613-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 59
- Cite Code de commerce art. L621-70
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.