Article L612-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 3…
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Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au troisième alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 20 (M) art. 20
- Concorde Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 6 (V) art. Annexe article 6
- Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005 art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005 art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 7 (V) art. Annexe art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (V) art. L611-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-3 (M) art. L611-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V) art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L614-3 (Ab) art. L614-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (MMN) art. L615-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T) art. L616-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants art. 2
- Concordance Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 20
- Concordance Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.