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Version historique

Article L614-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 4 : Contentieux > Section 2 : Dispositions d'application.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.