Article L614-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 4 : Contentieux > Section 2 : Dispositions d'application.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005 art. 2
- Abrogé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 54 (V) JORF 6 mars 2007 art. 54
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-7 (M) art. L611-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-8 (M) art. L612-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 (M) art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-15 (Ab) art. L615-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-16 (Ab) art. L615-16
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T) art. L616-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T) art. L616-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants art. 2
- Abrogé par Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 54
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-16
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L616-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L616-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.