Article L612-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles > Chapitre 2 : Financement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.
Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixées par décret.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011
- Version du 5 août 2003 au 9 décembre 2005
- Version du 30 décembre 1999 au 5 août 2003
- Version du 2 février 1995 au 30 décembre 1999
- Version du 1er janvier 1995 au 2 février 1995
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Concordance Loi 66-509 1966-07-12 art. 18 al. 2
- Concordance Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 33 (V) JORF 13 février 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 art. 33
- Cite Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (V) art. L262-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-1 (V) art. D131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (Ab) art. D612-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-1 (Ab) art. D612-5-1
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-1 (M) art. D612-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-2 (Ab) art. D612-5-2
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. D612-5-2 (M) art. D612-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-12 (Ab) art. D756-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-6 (V) art. D756-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (V) art. L215-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (V) art. L215-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-5 (V) art. L216-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (V) art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (M) art. L612-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (V) art. L612-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 (VD) art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-8-1 (Ab) art. L613-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L614-3 (Ab) art. L614-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-8-1 (T) art. L615-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T) art. L616-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V) art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-6 (V) art. L752-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT) art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (M) art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) art. R155-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.