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Version historique

Article L612-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles > Chapitre 2 : Financement >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.

Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.

Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixées par décret.

Versions de l'article (11)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.