Article L216-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur. Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune :
1° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
2° De représentants des associations familiales ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
4° De personnes qualifiées.
Siège également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4.
Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211-2-1 du présent code. Toutefois, en matière de politique d'action sociale, le conseil délibère sur les dossiers présentés par le directeur dans le respect des orientations définies également par la Caisse nationale d'allocations familiales.
Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 211-2-2.
Versions de l'article (7)
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019
- Version du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
- Version du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 76 art. 76
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2121-1 (V) art. L2121-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-2 art. L211-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-7 (Ab) art. L216-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V) art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (M) art. L752-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 76
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L211-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.