Article L612-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 5…
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La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires fixées par décret et calculées selon les modalités prévues à l'article L. 612-4. Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses mutuelles régionales comportant des affiliés du groupe de professions considéré.
Si l'équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations supplémentaires versées par les caisses de base est rompu, la caisse nationale est tenue de proposer, après avis de la section professionnelle intéressée de son conseil d'administration, soit une augmentation des cotisations, soit une diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.
Les dispositions de l'article L. 613-8 sont applicables au service des prestations supplémentaires.
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concorde Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005 art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005 art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M) art. 154 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-1 (M) art. D131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (M) art. D133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-9 (T) art. D612-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-29 (Ab) art. D615-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D615-44 (Ab) art. D615-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-6 (V) art. D756-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (T) art. L131-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT) art. L133-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (Ab) art. L612-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (T) art. L613-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V) art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V) art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (T) art. L615-20
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M) art. L615-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-1 (M) art. R611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-7 (VT) art. R612-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants art. 2
- Concordance Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.