Article D615-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 1995 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours > Section 4 : Prestations…
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles gère le Fonds national des prestations supplémentaires des artisans dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 612-13.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) art. 4
- Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples). art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.