Article L131-6-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des…
Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) art. 50
- Transfere Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-4 (T) art. D131-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 art. L612-13
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V) art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (T) art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M) art. L635-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 art. L635-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 art. L842-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L635-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L613-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.