Article L633-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse > Section 2…
Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu d'activité de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu d'activité du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.
Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise. Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013
- Version du 3 août 2005 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 1995 au 3 août 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 32 (Ab) art. ANNEXE, 32
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 5 (Ab) art. ANNEXE, 5
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2008-458 du 15 mai 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V) art. 50
- Transfere Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Concordance Code de la sécurité sociale L663-9, L663-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (Ab) art. D633-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (M) art. D633-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (M) art. D633-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19 (Ab) art. D633-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (M) art. D633-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (V) art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-4 (VD) art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (AbD) art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (M) art. D633-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (M) art. D634-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-8 (M) art. D634-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (M) art. D635-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (AbD) art. D635-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-36 (Ab) art. D635-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M) art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-41 (Ab) art. D635-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-42 (Ab) art. D635-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-46 (Ab) art. D635-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M) art. D635-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V) art. D742-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V) art. D742-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab) art. D742-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 50
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Transfere Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L633-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L633-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.