Article ANNEXE, 5 du Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er juillet 2014 · Annexes > REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES > Dispositions générales.
La pension visée à l'article 1er (1° et 2°) ne peut :
a) Ni être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Ni être supérieure :
-à 50% du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1°) et, pour la pension visée à l'article 1er (2°), au cours des trois premières années ;
-30% pour la pension visée à l'article 1er (2°) au-delà de la troisième année de versement.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.