Article L633-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 3 août 2005 au 23 décembre 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.
Le montant du plafond est celui fixé en matière d'assurance vieillesse du régime général en application du premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation est égal au total de ceux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas dudit article.
Un décret fixe les conditions d'application des alinéas précédents.
A titre transitoire, pour le calcul de la cotisation due par les personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, un abattement dont le montant est fixé par décret peut être appliqué à l'assiette des cotisations.
Ces dispositions cessent d'être applicables aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise ;
2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6, du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.
Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise. Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.
Les modalités d'application des 1° et 2° sont fixées par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013
- Version du 3 août 2005 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 1995 au 3 août 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995
Textes liés
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 32 (Ab) art. ANNEXE, 32
- Cite Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 5 (Ab) art. ANNEXE, 5
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi 2005-882 2005-08-02 art. 15
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005 art. 15
- Cite Décret n°2008-458 du 15 mai 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Code de commerce. - art. L121-4 (M) art. L121-4
- Cite Code de la sécurité sociale L131-6, L241-3, L634-2 à L634-5, L636-1, L812-1, L813-5, L131-6-1, L742-6
- Concordance Code de la sécurité sociale L663-9, L663-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab) art. D131-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (Ab) art. D633-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (M) art. D633-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (M) art. D633-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19 (Ab) art. D633-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (M) art. D633-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (V) art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-4 (VD) art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (AbD) art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (M) art. D633-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (M) art. D634-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-8 (M) art. D634-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (M) art. D635-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (AbD) art. D635-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-36 (Ab) art. D635-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M) art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-41 (Ab) art. D635-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-42 (Ab) art. D635-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-46 (Ab) art. D635-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M) art. D635-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V) art. D742-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (V) art. D742-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab) art. D742-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (M) art. D742-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L636-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L636-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L813-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.