Article L636-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 9 décembre 2005 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 6 : Action sociale des caisses.
Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 633-9, qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 juillet 1972 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 1974 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 1974 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 18 () JORF 2 janvier 1990 art. 18
- Texte source Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990
- Cite Arrêté du 27 février 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005 art. 4
- Concordance Code de la sécurité sociale L663-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D636-1 (Ab) art. D636-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab) art. D742-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (V) art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (M) art. L633-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-63 (Ab) art. R633-63
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 18
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.