Article D633-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 5 avril 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation est assise, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles non salariées non agricoles tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
Toutefois, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 25 mai 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 5 avril 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 13 décembre 2006 au 5 avril 2012
- Version du 2 février 1995 au 13 décembre 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 2 février 1995
Textes liés
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Cite Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006 art. 1
- Cite Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VT) art. D131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (M) art. D633-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19 (Ab) art. D633-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (V) art. D633-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (VT) art. D635-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M) art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M) art. L633-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.