Article D633-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à :
a) 16,95 % pour l'année 2014 ;
b) 17,05 % pour l'année 2015 ;
c) 17,15 % à compter de l'année 2016.
II. - Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,20 %.
Versions de l'article (9)
- Version du 7 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 25 mai 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 13 décembre 2006 au 5 mai 2007
- Version du 13 avril 1996 au 13 décembre 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996
Textes liés
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (VD) art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-17 (AbD) art. D633-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-4 (AbD) art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (M) art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (AbD) art. D635-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (AbD) art. D635-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M) art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4-1 (Ab) art. D635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (VD) art. R115-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-121 (V) art. D731-121
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.