Article D633-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article et sans application du deuxième alinéa de l'article D. 612-6. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 25 mai 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 5 avril 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 13 décembre 2006 au 5 avril 2012
- Version du 2 février 1995 au 13 décembre 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 2 février 1995
Textes liés
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VT) art. D131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 art. D612-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-12 (M) art. D633-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19 (Ab) art. D633-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (V) art. D633-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (VT) art. D635-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M) art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.