Article D633-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à la caisse dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année , les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par le ministre chargé de la sécurité sociale que les caisses doivent adresser le 1er juin au plus tard à tous leurs assurés mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.
Versions de l'article (9)
- Version du 7 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2020 au 7 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 25 mai 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 13 décembre 2006 au 5 mai 2007
- Version du 13 avril 1996 au 13 décembre 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 13 avril 1996
Textes liés
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (VD) art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-17 (AbD) art. D633-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (M) art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-4 (AbD) art. D633-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (M) art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (AbD) art. D635-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (AbD) art. D635-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M) art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-4-1 (Ab) art. D635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (VD) art. R115-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-121 (V) art. D731-121
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. art. 6
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 3
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 3
- Cite Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales art. 20
- Cite Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-121
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.