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Version historique

Article 3 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Version en vigueur du 24 janvier 1973 au 21 décembre 1985 · TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES.

Les assurés mentionnés à l'article 2 sont tenus de déclarer à la caisse dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année, les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.

Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales que les caisses doivent adresser le 1er juin au plus tard à tous leurs assurés visés ci-dessus.

Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.