Article 3 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Version en vigueur du 24 janvier 1973 au 21 décembre 1985 · TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES.
Les assurés mentionnés à l'article 2 sont tenus de déclarer à la caisse dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année, les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales que les caisses doivent adresser le 1er juin au plus tard à tous leurs assurés visés ci-dessus.
Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.
Textes liés
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Application Décret 78-206 1978-02-21 ART. 5 : Dispositions applicables au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales
- Cite Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (M) art. D633-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (M) art. D633-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 2
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 4
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 5
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 17
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 20
- Cite Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. art. 3
- Cite Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES art. 4
- Cite Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES art. 4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-3
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- Concordance Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D633-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.