Article D633-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la déclaration de revenus mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 30 art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-14 (M) art. D633-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-7 (M) art. D633-19-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-3 (V) art. D633-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M) art. D635-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (M) art. D742-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (VT) art. D756-5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D756-5 (VT) art. D756-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 art. R242-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R115-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R242-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.