Article D633-19-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ;
3° Soit sur 50 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ;
4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L. 633-10 ;
5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L. 633-10.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (V) art. D613-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D632-6 (V) art. D632-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-3 (Ab) art. D633-19-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-4 (Ab) art. D633-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-5 (Ab) art. D633-19-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-6 (Ab) art. D633-19-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-7 (Ab) art. D633-19-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-10-2 (Ab) art. D635-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (T) art. D635-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 art. L633-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales art. 1
- Modifie Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.