Article L813-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 3 : Allocation aux mères de…
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Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L663-7 PARTIE
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (Ab) art. D633-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M) art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-34 (Ab) art. D635-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-35 (Ab) art. D635-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-39 (Ab) art. D635-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab) art. D742-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D813-9 (Ab) art. D813-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (V) art. L633-10
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (M) art. L634-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V) art. L634-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M) art. L812-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-63 (Ab) art. R633-63
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L633-10
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. L634-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-63
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D635-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. D742-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. D813-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D813-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D813-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.